Conditions générales de vente

En vigueur au 24 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site maisonainia.com entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout acheteur non professionnel agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 2 — Identification du vendeur

• Dénomination : ELYA (nom commercial), exploitant la marque AINIA
• Forme juridique : entrepreneur individuel
• Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris
• SIRET : 938 560 711 00021 — RCS Paris 938 560 711
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR95938560711 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Courriel : contact@maisonainia.com
• Directeur de la publication : Melissa Zerourou
• Hébergeur du site : Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 2ᵉ étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Article 3 — Produits

Le vendeur commercialise des voiles, des bonnets en soie et des coffrets composés de ces articles.

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible : composition, dimensions, entretien et description figurent sur chaque fiche produit. Les photographies et les visuels d'ambiance ont une valeur illustrative ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon l'écran de consultation et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé par courriel dans les meilleurs délais et remboursé de la somme correspondante sous quatorze (14) jours.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est déductible par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et facturés en supplément selon les modalités de l'article 7.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode d'expédition puis valide son paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Un second courriel l'informe de l'expédition et lui communique le numéro de suivi.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, ou d'adresse de livraison manifestement erronée. Le Client en est informé et remboursé le cas échéant.

Les coffrets sont assemblés à la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du passage en caisse, via la solution sécurisée Shopify Payments. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont ni traitées ni conservées par le vendeur.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Zone géographique. Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.

Modes et tarifs.

La livraison est offerte, quel que soit le mode choisi, à partir de 100 € d'achat.

Délais. Les commandes sont préparées sous un à trois (1 à 3) jours ouvrés. Les délais indiqués ci-dessus courent à compter de la remise du colis au transporteur et sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Retard. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie ou de colis manifestement ouvert, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le vendeur à contact@maisonainia.com sous trois (3) jours, si possible avec des photographies.

Erreur d'adresse. Une adresse incomplète ou erronée renseignée par le Client peut entraîner un retard, un retour à l'expéditeur ou une perte du colis ; les frais de réexpédition restent alors à la charge du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Modalités. Le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@maisonainia.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.

Renvoi. Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur d'expédition imputable au vendeur.

État des produits. Les produits doivent être renvoyés complets, non portés, non lavés, non parfumés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leurs étiquettes. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ; le remboursement peut alors être réduit à proportion de cette dépréciation.

Exclusion. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seuls les frais correspondant à la livraison standard sont remboursés.

Article 9 — Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@maisonainia.com.

Sont exclus des garanties les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des consignes de lavage figurant sur l'étiquette et la fiche produit, ainsi que l'usure normale.

Article 10 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le site est accessible 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions liées au réseau ou à l'hébergeur, qui ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique d'achat) sont nécessaires au traitement de la commande, à sa livraison, à la facturation et au service client. Elles sont traitées par le vendeur, responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat et, pour la newsletter, du consentement.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et, pour les documents comptables, pendant la durée légale de conservation. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à contact@maisonainia.com. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — marque AINIA, logo, textes, visuels, photographies, vidéos, charte graphique — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client s'adresse en premier lieu au service client à contact@maisonainia.com. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.

Le médiateur compétent est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
Association Loi 1901 agréée par la CECMC sous le n° W751237320

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi de sa résidence habituelle demeurent applicables.

Si l'une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de ELYA — AINIA, 8 bis rue Abel, 75012 Paris — contact@maisonainia.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : …………………… / Reçu le : ……………………
• Numéro de commande : ……………………
• Produit(s) concerné(s) : ……………………
• Nom du consommateur : ……………………
• Adresse du consommateur : ……………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
• Date : ……………………